Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Dans un premier temps, l’interdiction a pris effet dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, les établissements de santé, les établissements scolaires et/ou destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, ou encore dans l’ensemble des transports en commun.

Depuis le 1er janvier 2008, la mesure d’interdiction s’applique également aux lieux dits «de convivialité» : hôtels, restaurants, cafés, bars, tabacs, casinos et discothèques.
Il reste cependant permis de fumer sur les terrasses de cafés, brasseries, etc., dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

La création d’un espace fumeur reste cependant possible mais non obligatoire, et celui-ci doit répondre à un certain nombre d’exigences définies par la réglementation en vigueur.
Toutefois, aucun service ni aucune prestation ne peut être assuré(e) dans cet espace.

En savoir plus sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif : www.tabac.gouv.fr